Cour d'appel, chambre sociale, 6 mai 2026 — n° 25/00530

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en l'absence d'opposition de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles conclusions, le désistement peut être déclaré parfait.

Faits clés

La SARL [2] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
L'appelant a déclaré se désister de son appel en raison d'une transaction entre les parties.
L'intimée a accepté le désistement lors de l'audience.
Aucune des parties n'avait conclu au fond.
Les frais de l'instance en appel n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les parties.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe , - Déclare parfait le désistement de la société [2] de son appel ; - Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG n° 25/00530 ; - Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SARL [2] . La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel en date du 17 avril 2025, la SARL [2] a interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion dans le litige l'opposant à Madame [W] [O] épouse [Q]. Par email du 11 mars 2026, adressé au greffe par la voie électronique, l'appelant a déclaré se désister de son appel au motif de l'existence d'une transaction entre les parties. Cette demande a été soutenue à l'audience sur incident du 7 avril 2026, le désistement ayant été accepté par Mme [Q], présente.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, aucune des partiees n'avait conclu au fond et l'intimée ne s'oppose pas au désistement qui est fondé sur l'existence d'une transaction. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la société [2] de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il n'est justifié d'aucun accord sur ce point. Faute d'accord justifié des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [2].

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