Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 6 mai 2026 — n° 26/02244

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt concernant la garantie des sommes allouées au salarié par l'AGS ?

Principe retenu

Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

Une erreur matérielle a été identifiée dans l'arrêt du 23 février 2026.
La mention erronée concernait la garantie des sommes allouées au salarié.
La cour a ordonné la rectification de l'arrêt pour remplacer 'Anschluss' par 'AGS'.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne que la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la cour d'appel de Paris soient modifiées de la façon suivante : Remplace en page 17 de l'arrêt, la mention « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Anschluss les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » par la mention « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » Dit que le reste de l'arrêt du 23 février 2026 demeure inchangé, Laisse les frais à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

*** EXPOSE DU LITIGE La cour est saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant Mme [Z] à l'AGS et à la SCP [4], ès qualités de liquidateur de la société [3].

Motivations de la décision

MOTIFS La cour constate que, dans la décision susvisée, il est mentionné en page 17 « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Anschluss les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » au lieu de « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Tel est le cas en l'espèce ; il convient donc de rectifier l'arrêt du 23 février 2026 en remplaçant, en page 17 de l'arrêt, la mention « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Anschluss les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » par la mention « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, »

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