Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 6 mai 2026 — n° 25/04281

PAR CES MOTIFS , La Cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort, ACTE que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [I] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que sauf convention contraire, les frais et dépens seront supportés par Monsieur [T] [I]. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

*** FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Dans une affaire opposant Monsieur [T] [I] à la S.A.S. [1] , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 24 septembre 2019. Le 18 mars 2020, Monsieur [T] [I] a interjeté appel de cette décision. Le 25 octobre 2023 le pôle 6 chambre 9 de la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement. La S.A.S. [1] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Monsieur [T] [I] a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt. Le 02 avril 2025 la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt cassant partiellement l'arrêt du 25 octobre 2023 de la cour d'appel de Paris. Le 02 juin 2025 Monsieur [T] [I] a saisi la cour d'appel de Paris. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026. A l'audience du 07 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026. Par conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2026, Monsieur [T] [I] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action. La S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat. Le pôle 6 chambre 3 n'a pas été destinataire de la preuve de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à la S.A.S. [1], malgré son message du 05 mars 2026 transmis par le RPVA.

MOTIFS : Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement. La cour acte le désistement de Monsieur [T] [I].