Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 6 mai 2026 — n° 23/02485

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de Monsieur [A] [X] est-il valide et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande.

Faits clés

Monsieur [A] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 06 avril 2023.
Le 02 mars 2026, Monsieur [A] [X] a indiqué son désistement de l'appel et de l'instance.
La S.N.C. [1] a accepté le désistement le 10 mars 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.
L'audience de plaidoirie a eu lieu le 07 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, DIT que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [X] est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Exposé du litige

*** FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Dans une affaire opposant Monsieur [A] [X] à la S.N.C. [1] , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 3 novembre 2022. Le 06 avril 2023, Monsieur [A] [X] a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026. A l'audience de plaidoirie en date du 7 avril 2026, la mise à disposition de l'arrêt a été fixée au 06 mai 2026. Par conclusions transmises par voie électronique le 02 mars 2026, Monsieur [A] [X] a indiqué à la Cour se désister de son appel, de l'instance et de l'action. Par conclusions transmises par voie électronique le10 mars 2026, la S.N.C. [1] a indiqué à la Cour accepter le désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS : Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de Monsieur [A] [X] accepté par S.N.C. [1] est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

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