Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 6 mai 2026 — n° 21/08761

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

M. [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
M. [L] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
La société [2] a accepté le désistement de M. [L].
Le désistement a été considéré comme parfait par la cour.
M. [L] a été condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance et donc d'appel de M. [E] [L] et l'acceptation de ce désistement par la société [2] ; Déclare ledit désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamner M. [E] [L] aux dépens, Dit que les dépens pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier La présidente

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE M [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juin 2021. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, M. [L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par l'intimé, - Statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure d'appel. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 12 avril 2026, la société [2] demande à la cour de: - Lui donner acte de son acceptation; - Constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour; - Condamner M. [E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Par conclusions rappelées ci-avant, M. [L] s'est désisté de son appel et la société intimée a accepté ce désistement. Ce désistement doit être considéré comme parfait. M. [L] suppportera la charge des dépens et ce selon les modalités fixées au dispositif.

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