Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 mai 2026 — n° 26/02503

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 06 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [I] [T], né le 14 décembre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Par ordonnance du 05 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 06 avril 2026. Le 29 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [T]. Le conseil de M. [I] [T] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Le défaut de signification régulière de l'ordonnance du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun et le report subséquent de l'audience et le retard imposé au retenu pour accéder au juge administratif ; - Irrecevabilité de la requête en l'absence de l'ordonnance du 10 avril 2026 du tribunal administratif de Cergy ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre du centre de rétention administrative.

MOTIVATION C'est pertinemment que le premier juge a rejeté les quatre moyens susmentionnés : 1) Le défaut de signification prétendu échappe à la compétence du juge judiciaire, 2) Le retard pris par la procédure devant la juridiction administrative échappe à la compétence du juge judiciaire, 3) La décision du TA [Localité 3] du 10 avril 2026 ordonnant le renvoi devant le TA [Localité 4] ne saurait s'analyser en une pièce justificative utile, 4) Il ne résulte d'aucun texte que le registre doit être émargé par l'étranger régulièrement, voire à chaque nouvelle mention. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),