Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 mai 2026 — n° 26/02501

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 06 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Q] [B], né le 17 août 1982 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 avril 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans en date du 7 juin 2023. Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [B]. Le conseil de M. [Q] [B] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - de l'impossibilité de contrôle du délai de transfert, d'un délai excessif et d'une atteinte aux droits ; - d'une absence de circonstances particulières justifiant un placement en local de rétention administrative rendant celui-ci illégal ; - de carences de l'administration en matière de devoir de diligence.

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005). Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Enfin, il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une incarcération prend effet à compter de sa signification. En l'espèce, selon le PV de " notification d'un arrêté de maintien en des locaux ne dépendant pas de l'admin pénitentiaire ", le 28 avril 2026 à 9 h 10, M. [Q] [B] a été notifié de son maintien dans les locaux à compter de 9 h 08. En vertu du registre de rétention mentionné, M. [Q] [B] est arrivé au LRA à 10 h 50. Dès lors, le délai ayant été nécessaire pour conduire l'intéressé de la maison d'arrêt de [Localité 5] au LRA de [Localité 6] semble excessif. Il résulte de la confrontation de ces éléments qu'il n'est pas avéré de circonstances qui auraient été imprévisibles, irrésistibles et extérieures au personnel relevant de l'administration elle-même, conformément aux exigences pour retenir qu'il s'agit d'un cas de force majeure. La durée de 1h48 de suspension de l'exercice de l'ensemble des droits afférents au placement en rétention de M. [Q] [B] n'étant pas justifiée et aucune circonstance insurmontable n'ayant pu être établi, cette durée est dès lors disproportionnée et relève d'une atteinte substantielle à ses droits sans qu'il soit nécessaire de les détailler concrètement plus avant, en sorte que ce moyen sera en conséquence accueilli, la requête du préfet rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, DECLARONS la procédure irrégulière, ORDONNONS la remise en liberté de M. [Q] [B], RAPPELONS à M. [Q] [B] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,