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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 6 mai 2026 — n° 26/05512

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'un appel en matière de mitoyenneté ?

Principe retenu

La procédure d'appel impose la constitution d'un avocat, sauf disposition contraire. En l'absence de cette condition, l'appel peut être radié.

Faits clés

  • Monsieur [U] [E] [G] a interjeté appel le 01 Mars 2026
  • L'appel concerne une demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
  • Monsieur [U] [E] [G] n'a pas constitué avocat pour son appel
  • La décision de radiation a été rendue le 06 Mai 2026
  • La radiation est subordonnée à l'accord préalable du magistrat pour un réenrôlement

Articles cités

article 899 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 06 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 26/05512 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Décision attaquée : n° 24/11679 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [U] [E] [G] Intimées : Madame [K] [G] Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 1], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20260144 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 899 du Code de procédure civile, la a procédure d'appel impose de constituer avocat sauf disposition contraire, non caractérisées en l'espèce. Il convient d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par Monsieur [U] [E] [G] le 01 Mars 2026 selon la procédure sans représentation obligatoire. PAR CES MOTIFS ,
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