Cour d'appel, 2ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/02499

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti lors d'un appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.

Faits clés

Monsieur [Z] a déclaré appel contre une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection.
L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/02499.
L'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois.
La Cour d'Appel de Nancy a statué sur la caducité de l'appel.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile article 903 du code de procédure civile article 904 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 912 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens NANCY, le 06 Mai 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS

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