Cour d'appel, 2ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/02255

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [C] peuvent-ils être condamnés aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile après leur désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, mais peut également donner lieu à une condamnation aux dépens si cela est jugé inéquitable pour la partie adverse qui a engagé des frais de défense.

Faits clés

Les époux [C] ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'EPINAL.
Ils se sont désistés de leur appel par conclusions du 14 janvier 2026.
Les époux [A] ont engagé des frais de défense après la constitution d'avocat le 4 novembre 2025.
Les époux [A] ont demandé la condamnation des époux [C] aux dépens et à une somme de 1000 euros.
La cour a constaté le désistement d'appel des époux [C].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS que les époux [A] se désistent de leur appel, DISONS que ce désistement d'appel opère extinction de l'instance et, sauf meilleur accord conclu entre les parties, acquiescement au jugement rendu, CONDAMNONS les époux [C] à payer aux époux [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS les époux [C] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 2], le 06 Mai 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, minute en deux pages

Exposé du litige

Exposé du litige : Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, enregistrée le 21 octobre 2025, les époux [C] ont relevé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 29 août 2025 par le Tribunal Judiciaire d'EPINAL dans un litige les opposant aux époux [A]. Monsieur [P] [A] et son épouse ont constitué avocat le 4 novembre 2025. Par conclusions du 14 janvier 2026, les époux [C] ont indiqué se désister de leur appel et ont demandé à la cour que chaque partie conserve ses dépens. Par conclusions déposées le 13 avril 2026, les époux [A] ont pris acte du désistement d'appel, mais ils ont estimé qu'il serait inéquitable qu'ils conservent la charge des frais de procédure exposés par eux en appel. Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

SUR CE, Il convient de constater le désistement d'appel des époux [C]. Cet appel a conduit les époux [A], intimés, à constituer avocat le 4 novembre 2025 et, par voie de conséquence, à engager des frais de défense, le désistement d'appel n'ayant été formé que le 14 janvier 2026. Il serait dès lors inéquitable de ne pas faire droit à leur demande sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS , Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonctions de conseiller de la mise en état,

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