Cour d'appel, retentions, 6 mai 2026 — n° 26/03479

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la rétention administrative des étrangers en France ?

Principe retenu

La rétention administrative des étrangers doit respecter les dispositions prévues par le code d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment en ce qui concerne les droits des personnes retenues et les motifs justifiant cette mesure.

Faits clés

Monsieur [P] [T] est né le 04 mars 1996 en Algérie.
Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3].
Le Procureur de la République a interjeté appel concernant la rétention de Monsieur [P].
L'ordonnance a été rendue par la cour d'appel de Lyon le 06 mai 2026.
L'affaire est traitée en application des articles L.342-7, L.342-12, L.743-11, L.743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Dispositif

N° RG 26/03479 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ES Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 MAI 2026 à 17H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [P] [T] né le 04 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Maeva ROSSI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Le greffier, Le conseiller délégué, Inès BERTHO Pierre BARDOUX

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