Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/02822

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures en matière d'appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée lorsque plusieurs appels concernent la même décision, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

Faits clés

Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/02822 et RG 26/02450
Les appels concernent la même décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon
La seconde déclaration d'appel a été faite pour régulariser la première
L'ordonnance de référé a été rendue le 16 mars 2026
La jonction a été ordonnée par la Cour d'appel de Lyon

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 368 du Code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 sous le seul numéro N° RG 26/02450 Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2026 sous le N° RG 25/02210 ; Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 26/02822 en régularisation de la première qui ne contenait pas expressément les chefs de jugements critiqués ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.