Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 5 mai 2026 — n° 26/02688

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Un appel a été interjeté par Madame [T] contre une décision du tribunal de [Localité 2].
L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/02688.
L'appelant a déposé des conclusions de désistement d'appel le 22 avril 2026.
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile ont été remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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