Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/02191

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est partiel, il ne met pas fin à l'instance entre les autres parties.

Faits clés

Monsieur [R] [F] a formé un appel contre la SCCV LE CARRE PAUL SANTY.
Monsieur [R] [F] s'est désisté de son appel à l'encontre de la SCCV LE CARRE PAUL SANTY.
La SCCV LE CARRE PAUL SANTY n'a pas constitué avocat pour présenter une demande ou un appel incident.
Le désistement partiel a été jugé parfait par la cour.
L'instance continue entre les autres parties.

Dispositif

Constatons le désistement partiel de Monsieur [R] [F] à l'encontre de la SCCV LE CARRE PAUL SANTY uniquement, Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions Monsieur [R] [F], appelant, s'est désisté de son appel à l'encontre de la SCCV LE CARRE PAUL SANTY, Que cette dernière n'a pas pu présenter de demande ou d'appel incidents, n'ayant pas constitué avocat, Que ce désistement partiel est donc parfait et qu'il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS

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