Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/01773

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai légal ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié de la signification de celle-ci dans le délai imparti par la loi. L'article 906-1 du code de procédure civile impose un délai de signification qui doit être respecté pour que l'appel soit recevable.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 06 Mars 2026
Délai de signification fixé au 7 Avril 2026
Absence de justification de la signification dans le délai imparti
Intimée non constituée
Procédure close à son niveau suite à la fin de mandat de l'avocat de l'intimée

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelante. Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 Le Greffier La Présidente

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 7 avril 2026 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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