Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/01427

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé si celui-ci n'a pas constitué avocat. Les frais et dépens engagés dans le cadre de l'instance sont laissés à la charge de l'appelante.

Faits clés

Madame [N] [P] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection.
Un désistement d'appel a été notifié par l'avocat de l'appelante.
L'intimé n'a pas constitué avocat et n'a donc pas pu présenter d'appel ni de demande incident.
Les conditions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de Madame [N] [P] [I]. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre il y a lieu des laisser à la charge de l'appelante les frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [N] [P] [I] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

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