Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/10092

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait et n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie si celle-ci n'a pas constitué avocat. Les frais et dépens engagés restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [N] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection.
L'appel a été enregistré sous le n° RG 25/10092.
Monsieur [N] [F] a notifié son désistement d'instance le 17 avril 2026.
L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a donc pas pu présenter d'appel ni de demande incident.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour d'appel.

Articles cités

article 394 du Code de procédure civile article 395 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [F]. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'instance et l'action relative à l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents, car n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre, l'appelant conservera à sa charge les frais et dépens qu'il a engagés. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action relatif à l'appel interjeté par Monsieur [N] [F] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Octobre 2025 sous le N° RG 25/01823 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.