Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/09855

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Faits clés

La société Regain 340 a déclaré se désister de son instance et de son action dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/09855.
Le désistement a été accepté sans réserve par les intimés, les sociétés Mobee International et Groupe Gebhardt.
Les conditions prévues aux articles 401, 402 et 906-3 du Code de procédure civile étaient remplies.
Un accord a été intervenu entre les parties concernant la charge des frais et dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 2044 du code civil

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens, un accord intervenant entre elles sur ce point, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'instance et l'action relative à l'appel interjeté ; Que ce désistement a expressément été accepté par les intimés ; Que les conditions prévues aux articles 401, 402 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'en outre chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action relatif à l'appel interjeté par la société REGAIN 340 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE TARARE le 11 décembre 2025 sous le n° 2025R00064,

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