Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/06915

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque les conditions prévues par le Code de procédure civile sont remplies et que les parties acceptent ce désistement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

L'appelante, l'entreprise BB AUTOS, a déclaré se désister de son appel.
L'intimée, Madame [O] [N], a expressément accepté le désistement.
Un désistement d'appel incident a également été déclaré par l'intimée.
Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres frais et dépens.
Le désistement a été notifié par conclusions via RPVA.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens, un accord étant intervenu entre elles sur ce point, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que l'intimée a expressément accepté ce désistement et s'est désistée réciproquement de son appel incident ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'en outre chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés, un accord étant intervenu entre elles sur ce point en leur écritures respectives. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de l'Entreprise BB AUTOS à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 4 août 2025 sous le N° RG 25/00625 ; Constatons le désistement réciproque de Madame [O] [N] de son appel incident,

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