Cour d'appel, 2 e chambre civile, 5 mai 2026 — n° 25/01547

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois.
Un avis de fixation a été notifié aux parties.
L'avis avant caducité a été notifié le 14 avril 2026.
La décision de caducité a été prononcée le 05 mai 2026.
L'appelant est une SAS.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 05 mai 2026 Le greffier Le président de chambre Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD copie adressée aux avocats et aux parties le

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe, PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

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