Cour d'appel, chambre 1 a, 6 mai 2026 — n° 26/00305

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai légal après une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal imparti. Ce principe est établi par les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée le 20 janvier 2026
Jugement rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Non-dépôt des conclusions par la partie appelante dans le délai de 3 mois
Observations écrites sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3
Ordonnance de caducité rendue le 6 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 06 Mai 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 06 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

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