Cour d'appel, chambre 1 a, 6 mai 2026 — n° 25/02534

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 10 Juin 2025
Ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le Juge des référés commerciaux
Partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois
Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
Caducité constatée le 06 Mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 06 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 06 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

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