Cour d'appel, chambre 1 a, 6 mai 2026 — n° 25/02524

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Ce principe est rappelé par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 12 Juin 2025
Ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état
Partie appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois
Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
Caducité de la déclaration d'appel constatée

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 06 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 06 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.