Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-18.555

7 mai 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C310323

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'absence d'un moyen de cassation manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Faits clés

Mme [Q] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris
Le litige oppose Mme [Q] à la société Sequano aménagement et à la direction départementale des finances publiques
Le pourvoi a été examiné par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Le moyen de cassation invoqué n'est pas de nature à entraîner la cassation
La Cour a rejeté le pourvoi et condamné Mme [Q] aux dépens

Articles cités

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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