Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-18.555
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. En l'absence d'un moyen de cassation manifestement de nature à entraîner cette cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- Mme [Q] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris
- Le litige oppose Mme [Q] à la société Sequano aménagement et à la direction départementale des finances publiques
- Le pourvoi a été examiné par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
- Le moyen de cassation invoqué n'est pas de nature à entraîner la cassation
- La Cour a rejeté le pourvoi et condamné Mme [Q] aux dépens
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 07/05/2026 - n° 24-18.555
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