Cour d'appel, 2ème chambre civile, 5 mai 2026 — n° 26/00386

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel l'appelant renonce à son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé si ce dernier n'a pas conclu. En cas de désistement, l'instance est éteinte et l'appelant supporte les dépens.

Faits clés

M. [Z] [S] a interjeté appel le 23 janvier 2026
L'appel concernait une décision du Juge de l'exécution en date du 13 janvier 2026
M. [Z] [S] a remis des conclusions de désistement au greffe le 05 mai 2026
L'intimée, Mme [O] [G], n'a pas conclu
Le désistement a conduit à l'extinction de l'instance

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement parfait d'appel de M. [Z] [S], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons M. [Z] [S] aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 Le Président Copie adressée aux avocats B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00386 - Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000F9BB APPELANT Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260088 INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2026 par M. [Z] [S] à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 janvier 2026 dans le litige l'opposant à Mme [O] [G], M. [Z] [S], appelant, se désiste de son appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 05 mai 2026. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas conclu. M. [Z] [S] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

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