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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 6 mai 2026 — n° 23/00347

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, renonciation à l'action, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.C.I. LE CELLIER le 10 février 2023
  • Décision du TJ de [Localité 4] en date du 30 janvier 2023
  • Désistement d'appel et d'action notifié le 27 avril 2026 par la S.C.I. LE CELLIER
  • Acceptation du désistement et désistement d'appel incident notifié le 28 avril 2026 par la S.A.R.L. MSM 1888
  • Désistements déclarés parfaits par la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/00347 - S.C.I. LE CELLIER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13286 Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A.R.L. MSM 1888 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat au barreau de COUTANCES Représentée par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté le 10 février 2023 par la S.C.I. LE CELLIER à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 30 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. MSM 1888, Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 avril 2026 par la S.C.I. LE CELLIER, appelante, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026 par la S.A.R.L. MSM 1888, Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Les désistements des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l'action, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constatons les désistements parfaits d'appel et d'action de la S.C.I. LE CELLIER et de la S.A.R.L. MSM 1888 ; Disons qu'ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l'action, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
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