Cour d'appel, 2ème chambre, 5 mai 2026 — n° 26/00437
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures sont en cours sous les numéros RG 26/00437 et 26/00432.
- La SAS FLEURS DE PRINTEMPS est l'appelante dans l'affaire RG 26/00437.
- La SCP BR ASSOCIES représente le liquidateur judiciaire dans l'affaire.
- La cour a décidé de joindre les deux affaires pour un traitement commun.
- La décision a été rendue par la 2ème chambre de la cour d'appel.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF et 26/00432
sous le numéro 26/00432.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
LA GREFFIERE
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00432 ;
PAR CES MOTIFS
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