Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-16.285
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Mme [M] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris
- L'arrêt contesté a été rendu le 22 mai 2023
- Le pourvoi a été enregistré sous le numéro X 24-16.285
- La décision de la Cour de cassation a été rendue le 7 mai 2026
- Mme [M] a été condamnée aux dépens
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 07/05/2026 - n° 24-16.285
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