Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-16.285

7 mai 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C210438

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.

Faits clés

Mme [M] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris
L'arrêt contesté a été rendu le 22 mai 2023
Le pourvoi a été enregistré sous le numéro X 24-16.285
La décision de la Cour de cassation a été rendue le 7 mai 2026
Mme [M] a été condamnée aux dépens

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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