Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-21.343

7 mai 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C210429

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.

Faits clés

Pourvoi formé par Mmes [P] et [G] [A] et M. [A] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles
La société Sogecap a formé un pourvoi incident éventuel
Les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation
La décision a été rendue sans motivation spéciale
Les parties ont été avisées conformément à la loi

Articles cités

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [P] et [G] [A] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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