Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-21.343
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est-il fondé et justifie-t-il une cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens invoqués sont de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- Pourvoi formé par Mmes [P] et [G] [A] et M. [A] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles
- La société Sogecap a formé un pourvoi incident éventuel
- Les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation
- La décision a été rendue sans motivation spéciale
- Les parties ont été avisées conformément à la loi
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 07/05/2026 - n° 24-21.343
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