Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-14.636

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 14 décembre 2023), Mme [R] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de remboursement de l'honoraire versé à M. [W] (l'avocat).

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires. 5. En application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, hormis le cas où l'existence du mandat n'est pas sérieusement contestable. 6. Le premier président retient que Mme [R] a consulté l'avocat en 2021, qu'elle lui a payé un acompte de 210 euros, et que les pièces versées aux débats établissent la réalité des diligences accomplies et le temps consacré à leur réalisation, de sorte que les honoraires dus à l'avocat peuvent être fixés à la somme de 210 euros d'ores et déjà versée par Mme [R], à qui aucun remboursement n'est dû. 7. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de caractère sérieux de la contestation du mandat, c'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a souverainement fixé le montant des honoraires dus à l'avocat et rejeté la demande de restitution d'un trop-perçu. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.