Cour d'appel, ordonnance sur requête, 6 mai 2026 — n° 26/00059

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile. La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Requête présentée le 30 avril 2026 par Madame [T] [A] [G] épouse [L] et Monsieur [X] [O] [L]
Appelants représentés par Maître Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY
Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe dans l'instance d'appel N° RG 26/05281
Affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2026
Copie de l'assignation à remettre avant la date fixée

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [T] [A] [G] épouse [L] et [X] [O] [L], appelant, à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05281, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 7 octobre 2026 à 14h15 salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 6 mai 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/05281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZSJ devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 059 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 30 avril 2026 par Madame [T] [A] [G] épouse [L] et Monsieur [X] [O] [L], appelants ; représentés par Maître Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY de la SELARLU JDK-AVOCAT, avocat au barreau d'Alpes-de-Haute-Provence ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/05281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZSJ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

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