Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, ordonnance sur requête, 6 mai 2026 — n° 26/00058

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

Le juge peut autoriser une partie à assigner à jour fixe si le péril est établi. Cette autorisation permet de fixer une date d'audience pour la plaidoirie.

Faits clés

  • Requête présentée par la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD
  • Demande d'autorisation d'assignation à jour fixe
  • Instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04970
  • Péril établi selon les constatations du juge
  • Date d'audience fixée au 2 septembre 2026

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD, appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04970, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 2 septembre 2026 à 14h15 salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 6 mai 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Attendu que le péril est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.