Cour d'appel, ordonnance sur requête, 6 mai 2026 — n° 26/00057

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile. La déclaration d'appel doit être accompagnée d'une assignation remise avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité.

Faits clés

Monsieur [W] [R] a présenté une requête le 29 avril 2026
L'instance d'appel est enregistrée sous le N° RG 26/05068
L'ordonnance a été rendue par la présidente de chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
L'affaire est fixée à l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2026
La copie de l'assignation doit être remise avant la date de l'audience

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [W] [R], appelant, à assigner les intimés à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05068, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 7 octobre 2026 à 14h15 salle 4, Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 6 mai 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/05068 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDY devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 057 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 29 avril 2026 par Monsieur [W] [R], appelant ; représentés par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'Aix-en-Provence ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/05068 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDY, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

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