Cour d'appel, chambre 4-8b, 6 mai 2026 — n° 26/04888

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les affaires sont connexes. Elle permet de traiter ensemble des litiges qui présentent des liens suffisants.

Faits clés

Deux instances sont en cours, référencées sous les numéros RG 26/04888 et 26/04883.
Le Tribunal de Grande Instance de NICE a rendu un jugement le 09 Janvier 2026.
La décision de jonction a été prise par la présidente de la chambre 4-8b.
La jonction a été ordonnée le 06 Mai 2026.
Les parties impliquées sont la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES et une S.A.S. INTERPROFESSIONNELLE.

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO pour être suivie sous le n° 26/04883 Fait à [Localité 2], Le 06 Mai 2026 La présidente de la chambre 4-8b, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO joint au n° 26/04883. PAR CES MOTIFS

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