Cour d'appel, chambre 1-1, 6 mai 2026 — n° 26/04480

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours afin de les traiter ensemble, ce qui favorise l'économie de procédure et la cohérence des décisions. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 26/04480 et RG 26/4976.
Une ordonnance de jonction a été rendue par le magistrat de la mise en état.
Les parties impliquées sont M. [C], Mme [U], M. [Y] et la S.A.R.L. LOVESTONE.
La jonction a été ordonnée pour suivre l'affaire sous un seul numéro RG.
L'ordonnance a été faite à [Localité 2] le 6 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04480 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX4Y joint au N° RG 26/4976 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4976 Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/04480 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX4Y Ordonnance n° 2026/M153 Appelant M. [C] [Q] [L] [X] Mme [U] [A] M. [Y] [W] Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. LOVESTONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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