Cour d'appel, chambre 4-6, 6 mai 2026 — n° 26/04277
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.
Faits clés
- Déclaration d'appel rectificative enregistrée sous le numéro RG 26/3856
- Ordonnance de jonction des dossiers référencés
- Affaires jointes sous le numéro unique 26/3856
- Intervention d'un magistrat de la mise en état
- Délivrance de la copie de l'ordonnance à l'avocat
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT joint au 26/3856
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3856
Fait à [Localité 2], le 6 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée le 06/05/2026
à Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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