Cour d'appel, chambre 1-2, 6 mai 2026 — n° 26/01671

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [C] [U] et la société PROVENCE NETTOYAGE aux dépens. Fait à [Localité 3], le 06 mai 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01671 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAV Chambre 1-2 Affaire : Mme [C] [U] S.A.S. PROVENCE NETTOYAGE Représentées par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelantes C/ S.C.I. LA ROSTAGNE Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Ordonnance n° 2026/M138 la SELARL CADJI & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 10 février 2026 par Mme [C] [U] et la société PROVENCE NETTOYAGE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 13 février 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 20 avril 2026 ; Vu l'absence d'observation des appelants ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelants dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.