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Cour d'appel, chambre 1-2, 6 mai 2026 — n° 26/01339

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette caducité peut être prononcée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

  • Appel interjeté le 03 février 2026
  • Ordonnance rendue le 30 décembre 2025 par le juge des référés
  • Avis de fixation adressé le 05 février 2026
  • Absence de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois
  • Avis de caducité adressé le 20 avril 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [T] [W] et Mme [M] [P] VEUVE [W] aux dépens. Fait à [Localité 3], le 06 mai 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01339 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRLC Chambre 1-2 Affaire : Mme [T] [W] Mme [M] [P] VEUVE [W] Représentés Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE Appelantes C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Représentant : Me [A], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. KALIACT Intimées Ordonnance n° 2026/M141 la SCP SJ2A [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 03 février 2026 par Mme [T] [W] et Mme [M] [P] VEUVE [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 05 février 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelantes dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelantes le 20 avril 2026 ; Vu l'absence d'observation des appelantes ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelantes dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
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