Cour d'appel, chambre 1-2, 6 mai 2026 — n° 26/00514

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité. L'absence de signification dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

La société GAN ASSURANCES a interjeté appel le 14 janvier 2026.
Un avis de fixation a été adressé au conseil de l'appelante le 24 mars 2026.
L'avis de caducité a été notifié par le greffe le 20 avril 2026.
L'appelante n'a pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti.
Le président de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 06 mai 2026 La greffière Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00514 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTI Chambre 1-2 Affaire : S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [S] [Z] Représentant : Me [E], avocat au barreau de GRASSE Caisse CPAM DU VAR Intimés Ordonnance n° 2026/M142 la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2026 par la société GAN ASSURANCES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ; Vu l'avis de passage de la chambre 1-6 attribuant le dossier à la chambre 1-2 le 18 mars 2026 ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 mars 2026 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 20 avril 2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.' En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

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