Cour d'appel, chambre 3-4, 6 mai 2026 — n° 26/00369
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne déposent pas leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation aux dépens.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 12 janvier 2026
- Avis de caducité transmis le 14 avril 2026
- Défaut de dépôt de conclusions par les appelants dans le délai imparti
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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