Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 3-4, 6 mai 2026 — n° 26/00369

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne déposent pas leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation aux dépens.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée le 12 janvier 2026
  • Avis de caducité transmis le 14 avril 2026
  • Défaut de dépôt de conclusions par les appelants dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPIJ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M119 Affaire : M. [H] [C] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. C.G CONSEILS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ M. [O] [P] Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE S.A.S. RIVIERA Représentant : Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2026, Vu l'avis de caducité transmis le 14 avril 2026, Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.