Cour d'appel, chambre 1-9, 6 mai 2026 — n° 25/13082

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par M. [B] [N]
Défaut de signification de la déclaration d'appel
Délai imparti non respecté selon l'article 906-1 du code de procédure civile
Ordonnance de caducité rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 06 Mai 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGG Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M106 Affaire : M. [B] [N] Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Appelant C/ S.A. EOS FRANCE Intimée la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'avis de caducité du 23 Avril 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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