Cour d'appel, chambre 1-1, 6 mai 2026 — n° 25/10789

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par l'appelante
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 25/10789 et RG 25/13819
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 25/13819
Intervention d'un liquidateur judiciaire dans l'affaire

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH7 joint au N° RG 25/13819 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/13819 Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH7 Ordonnance n° 2026/M150 Association [Adresse 2] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.P. BR ASSOCIES Représentée par Maître [C] [K], en sa qualité de gérant, et agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS (SAV) Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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