Cour d'appel, chambre 1-1, 6 mai 2026 — n° 23/05729

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 23/05729 et RG 23/4730.
Les parties impliquées sont M. [C] et Mme [M] [Y] d'une part, et M. [A] [J] d'autre part.
Les avocats des parties ont été informés de la jonction des instances.
La décision de jonction a été prise par un magistrat de la mise en état.
La jonction a été ordonnée le 6 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/05729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLE7P joint au N° RG 23/4730 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/4730 Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/05729 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLE7P Ordonnance n° 2026/M151 M. [C], [V] [F] Représentant : Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE Appelant M. [A] [J] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Mme [M] [Y] ÉPOUSE [J] épouse [J] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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