Cour d'appel, chambre 4-6, 6 mai 2026 — n° 22/14554

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt avant dire droit, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 13 février 2026 et la réouverture des débats ; ENJOINT Mme [W] [Y] et Mme [B] [Y], ayants droit de [F] [Y] et inviter les intimées à produire l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité ou tout autre document utile dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt précisant l'existence ou non d'autres héritiers ; RENVOIE cette affaire à l'audience du 8 septembre 2026 à 14h00, DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience. RESERVE les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. [F] [Y] a été embauché par la société [M] [U] [3] par contrat à durée déterminée pour la période du 3 juin 1999 au 30 juillet 1999 en qualité de maçon. Les relations se sont poursuivies dans un cadre indéterminé à compter du 1er août 1999. 2. Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5. Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021. Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR en date du 5 janvier 2021, pour un entretien le 15 Janvier suivant en nos locaux. Vous ne vous êtes pas présenté et nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. Cette décision est motivée par les faits suivants. Vous êtes intervenu chez un de nos clients voisin, Monsieur [R], pour effectuer des travaux sans bien sûr nous en informer, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles puisque vous savez que nous sommes intervenus chez lui ce que visiblement vous vous êtes bien gardé de nous dire, alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie, que vous faisiez des travaux à cette occasion chez ce client. Vous avez saisi en urgence le Conseil de Prud'hommes au motif que vous n'auriez pas été satisfait de votre rémunération. Nous ne sommes, bien sûr, pas dupes de cette saisine en urgence, qui d'ailleurs n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure conformément aux dispositions légales. Compte tenu de ce qui précède, votre contrat de travail prend fin à la date de la présente.' 6. Par jugement du 20 octobre 2022 notifié le jour même, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit faire droit à la demande de [F] [Y] de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [2] au 19janvier 2021 ; - dit le licenciement de [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamne la SAS [2], en son gérant M. [M] [U], à payer la somme de 13 269,69 euros au titre d 'indemnité légale de licenciement ; - ordonne la remise des documents sociaux, attestation Pôle emploi, certificat de travail et dernier bulletin de salaire, sous astreinte de 10 euros par jour de retard au terme des 15 jours de délai après le prononcé ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] la somme de 15 032.29 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d 'un montant de 437.15 euros bruts ; - condamne la SAS [2] au paiement des frais irrépétibles d'un montant de 750 euros nets ; - condamne la SAS [2] aux entiers dépens. 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'instance par les ayants droit de M. [Y] : 13. Selon les articles 370 et 373 du code de procédure civile, après le décès d'une partie, l'instance est interrompue dans les cas où l'action est transmissible ; elle peut être volontairement reprise par les ayants droit du défunt dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. 14. L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. 15. Quand l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une partie, le juge ne peut statuer au fond qu'après s'être assuré que les formalités nécessaires à la reprise d'instance ont bien été accomplies à l'égard de tous les héritiers. (2e Civ., 29 juin 1988, nº 87-15.171 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, n° 08-13.600) 16. L'instance doit être reprise pour tous les héritiers dûment identifiés (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n° 19-22.186). 17. [F] [Y] est décédé en cours de procédure d'appel le 22 septembre 2025. Mme [W] [Y] et Mme [B] [Y] ont constitué avocat et déposé des conclusions d'intervention volontaire le 18 février 2026, indiquant être ayants droit de [F] [Y] et, par conséquent, reprendre l'instance au lieu et place de leur père. Elles produisent l'acte de décès de [F] [Y], leur acte de naissance ainsi qu'un extrait du livret de famille mais ne précisent pas l'existence ou non d'autres héritiers. 18. Il convient en l'état des pièces produites de réouvrir les débats et inviter les intimées à produire l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité ou tout autre document utile dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt précisant l'existence ou non d'autres héritiers 19. Les dépens seront réservés.