Cour d'appel, chambre 2-4, 6 mai 2026 — n° 19/11252

6 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de recueil des preuves et des arguments des parties, permettant ainsi le passage à l'audience. Les parties doivent respecter les délais de dépôt des dossiers de plaidoirie fixés par le code de procédure civile.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par le conseiller de la mise en état
Affaire prévue pour audience le 03 Juin 2026
Délai de dépôt des dossiers de plaidoirie fixé à 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/11252 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES3F M. [B] [O] [Z] Représentant : Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [I] [Y] Représentant : Me Eleonore RUMANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix en Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Juin 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.