Cour d'appel, chambre civile, 6 mai 2026 — n° 25/00877

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction des instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La jonction des instances est ordonnée lorsque plusieurs procédures sont connexes et qu'il est opportun de les traiter ensemble pour une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des débats.

Faits clés

Deux procédures judiciaires sont pendantes devant la Cour d'Appel d'Agen.
L'appelant est Monsieur [Y] [C], né en 1948.
L'intimé est Monsieur [S] [C], n'ayant pas constitué avocat.
Les deux procédures concernent des parties liées par des intérêts communs.
La décision déférée a été rendue par le tribunal judiciaire de Cahors.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures 25 877 et 24 72 sous le numéro RG 24 72. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cahors le 24 novembre 2023 - N° rôle : 18/00893 N° RG 25/00877 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2V Déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Thierry EGEA, avocat associé de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉ : Monsieur [S] [C] domicilié : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : RG 24/00072 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DF3H Déclaration d'appel du 23 janvier 2024 APPELANTS : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (46) domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Thierry EGEA, avocat associé de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉS : Madame [K] [C] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 1] domiciliée : [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1] et Madame [A] [C] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 1] domiciliés tous deux : [Adresse 6] [Localité 6] représentés par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER, avocat au barreau du LOT Madame [F] [C] épouse [N] domiciliée : [1]-CCF [Localité 7] TAHITI Monsieur [X] [C] domicilié : [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [U] [C] domicilié : [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [L] [C] domicilié : [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] Association UDAF DU LOT en qualité de tuteur de Monsieur [L] [C] [Adresse 11] [Localité 9] Aucun ayant constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances. PAR CES MOTIFS

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