Tribunal judiciaire, section des référés, 7 mai 2026 — n° 26/00134
Synthèse de la décision
Question juridique
La société France Projet est-elle tenue de respecter les arrêtés municipaux et de procéder aux travaux d'isolation phonique pour mettre fin aux nuisances sonores subies par les propriétaires voisins ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner à une partie de respecter des arrêtés municipaux et de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores. En cas de manquement, des astreintes peuvent être appliquées.
Faits clés
- Monsieur [T] [W] et Madame [R] [F] sont propriétaires d'une maison mitoyenne à celle de la société France Projet.
- La société France Projet a été assignée pour manquement aux arrêtés municipaux.
- Les demandeurs ont demandé des travaux d'isolation phonique pour mettre fin aux nuisances sonores.
- Une provision de 12.047 euros a été demandée par les propriétaires pour préjudice de jouissance.
- Le juge a ordonné une provision de 7.000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 2239 du code civil
Sommaire de la décision
Section des Référés - 07/05/2026 - n° 26/00134
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