Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026 — n° 26/00450

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBM Minute n° [1] C/ [V] [A] ... Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 05 Janvier 2026 N° RG : 22/00180 Copie certifiée conforme à : - [1] - M. [A] - SARL [2] - CPAM 95 Copie exécutoire à : - Me Alexandra ROMATIF - M. [A] - SARL [2] - CPAM 95 Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : [1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0124 APPELANTE à : M. [V] [A] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Localité 2] CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 4] [Localité 3] Non comparants, ni représentés INTIMES Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;