Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 7 mai 2026 — n° 26/00021

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement partiel d'appel entraîne l'extinction de l'instance entre la partie qui se désiste et les autres parties visées par ce désistement, tout en permettant à l'instance de se poursuivre entre les parties restantes.

Faits clés

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes.
La S.A.S. [1] a déposé des conclusions de désistement partiel le 29 avril 2026.
L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES n'a pas formé d'appel incident.
L'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R].
L'instance est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'[2] ([3]); CONSTATE l'extinction de l'instance entre la S.A.S. [4] et l'[2] ([3]); DIT que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] [U] ; CONSTATE le dessaisissement partiel de la cour ; LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste. Fait à [Localité 6], le 07 mai 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 mai 2026, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH dans une instance entre les parties suivantes : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - N° du dossier E000EB8M APPELANTE ET Monsieur [K] [R] [U] né le 12 décembre 1978 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY, Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l' [2] ([3]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]).

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