Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026 — n° 25/01564

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/01564 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG6F Minute n° CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1] C/ S.A.S. [1] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Mai 2025 N° RG : 21/00758 Copie certifiée conforme à : CPAM DE L'[Localité 1] SAS [1] Copie exécutoire à : CPAM DE L'[Localité 1] Me Camille-Frédéric PRADEL Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée APPELANTE à : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 25 novembre 2025 reçu au greffe le 01 décembre 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;